Politique intérieure ROUMANIE

Politique intérieure
C’est un régime semi-présidentiel qui a été institué par la nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 1991. Il reprend de nombreuses dispositions de la Constitution française de 1958. L’équilibre institutionnel présente, par rapport au modèle français, certains mécanismes visant, d’une part, à éviter une trop grande instabilité ministérielle et, d’autre part, à placer les deux chambres -Sénat et Chambre des Députés- sur un strict pied d’égalité.
L’équilibre des pouvoirs entre le Législateur, le gouvernement et la Présidence s’est révélé satisfaisant à l’usage, mais le bicaméralisme intégral est à l’origine de lenteurs préjudiciables à l’activité législative, d’où un recours parfois excessif aux ordonnances d’urgence par le gouvernement. L’équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre restant flou, la question de la révision de la Constitution est régulièrement posée. Le dernier projet de modification adopté par la Chambre des députés en juin 2003, visait, pour une large part, à répondre aux exigences de la future adhésion à l’Union européenne.
Le gouvernement (2001-2004) issu des élections de la fin de l’année 2000, qui ont été gagnées par le parti social démocrate (PSD) de M. Adrian Nastase, nommé Premier Ministre, a disposé d’une majorité relative au parlement roumain et a bénéficié du soutien - sans participation - de l’UDMR, parti de la minorité hongroise.
L’ambitieux programme du gouvernement de M. Nastase, soutenu par le Président Ion Iliescu, alors réélu à la présidence pour la troisième et dernière fois, prévoyait principalement la relance de l’économie, la lutte contre la pauvreté et le chômage, le renforcement de l’Etat, la réduction de la bureaucratie et de la corruption, et, pour point d’orgue, l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN. Si l’objectif de l’adhésion à l’OTAN a bien été atteint en avril 2004, et la politique d’intégration jugée relativement efficace par la Commission européenne, il n’en a pas été de même au niveau de la lutte contre la corruption et la pauvreté, malgré une relance solide de l’économie.
Ces thèmes ont eu une résonnance particulière pendant la campagne électorale des élections législatives et présidentielle de la fin de l’année 2004. L’alliance entre le parti national libéral (PNL) et le parti démocratique (PD) du maire de Bucarest, M. Traian Basescu, très populaire, testait pour la seconde fois au niveau national leur coalition appelée D.A. (« Justice et vérité »), avec un programme axé sur la lutte contre la corruption, la garantie de la propriété privée et de la liberté économique. Le résultat serré des élections locales du mois de juin (43,6% des voix pour l’Alliance D.A. contre 42,7% pour le parti social-démocrate) avait laissé penser que les élections suivantes seraient ouvertes.
Si l’union entre le parti social démocrate (PSD) du Premier ministre sortant et candidat à la présidentielle, M. Adrian Nastase, et le parti humaniste (PUR) est arrivée en tête des élections législatives de novembre avec 36,61% des suffrages exprimés, devant l’alliance D.A. créditée de 31,33%, c’est en revanche le candidat D.A., M. Traian Basescu, qui gagnait un mois plus tard l’élection présidentielle avec 51,23% des suffrages exprimés contre 48,77% pour M. Nastase. Ce résultat permettait au nouveau Président de susciter un renversement d’alliance de la part du parti humaniste (PUR), alors rebaptisé parti conservateur (PC) et un ralliement du parti de la minorité hongroise (UDMR), donnant ainsi naissance à une majorité parlementaire susceptible de mener à bien les réformes urgentes, notamment celles exigées par la Commission européenne. Parallèlement, les négociations d’adhésion de la Roumanie à l’Union étaient formellement closes le 14 décembre et le Conseil européen convenait dans la foulée que la signature du traité d’adhésion par la Roumanie et la Bulgarie devait avoir lieu le 25 avril 2005, tout en confirmant les objectifs d’une adhésion de ces deux pays en janvier 2007.
Le nouveau gouvernement dirigé par le Premier Ministre, Président délégué du PNL, M. Calin Popescu Tariceanu, s’est effectivement lancé dans une politique de réforme à un rythme soutenu : instauration d’un taux unique d’imposition à 16%, majoration des retraites, adoption d’une stratégie anti-corruption pour 2005-2007 et d’une stratégie de réforme de la justice pour 2005-2008, traitant également le domaine social avec notamment, une réforme du code du travail, un renforcement du système de protection sociale et de l’assurance chômage, et l’amélioration du système de protection des droits de l’enfance.
Le Président et le Chef du gouvernement ont récemment accentué la lutte contre la corruption en créant le Département national anti-corruption (DNA), véritable institution indépendante. Celle-ci n’a pas hésité à mettre en examen des hautes personnalités, comme l’ancien Premier Ministre Adrian Nastase, contraint dès lors à la démission de la présidence de l’Assemblée nationale par son propre parti. D’autre part, la possibilité d’examiner les dossiers de tous les fonctionnaires, détenus dans les archives de la securitate, a été accélérée, provoquant un grand déballage dans la presse depuis cet été, sans toutefois concerner à ce jour des personnalités importantes de l’échiquier politique.
Le rapport de suivi du 26 septembre de la Commission a finalement confirmé la capacité de la Roumanie (et de la Bulgarie) d’adhérer à l’Union européenne au 1er janvier 2007, en reconnaissant l’accomplissement de progrès importants de la part des deux pays depuis le dernier rapport du 16 mai. La Commission a cependant identifié un certain nombre de domaines qui devront encore faire l’objet d’une attention particulière d’ici l’adhésion et au-delà, et pourraient, le cas échéant, la conduire à mettre en place des mesures de sauvegarde conformément à l’acquis et au traité d’adhésionC’est un régime semi-présidentiel qui a été institué par la nouvelle Constitution, adoptée par référendum en 1991. Il reprend de nombreuses dispositions de la Constitution française de 1958. L’équilibre institutionnel présente, par rapport au modèle français, certains mécanismes visant, d’une part, à éviter une trop grande instabilité ministérielle et, d’autre part, à placer les deux chambres -Sénat et Chambre des Députés- sur un strict pied d’égalité.
L’équilibre des pouvoirs entre le Législateur, le gouvernement et la Présidence s’est révélé satisfaisant à l’usage, mais le bicaméralisme intégral est à l’origine de lenteurs préjudiciables à l’activité législative, d’où un recours parfois excessif aux ordonnances d’urgence par le gouvernement. L’équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre restant flou, la question de la révision de la Constitution est régulièrement posée. Le dernier projet de modification adopté par la Chambre des députés en juin 2003, visait, pour une large part, à répondre aux exigences de la future adhésion à l’Union européenne.
Le gouvernement (2001-2004) issu des élections de la fin de l’année 2000, qui ont été gagnées par le parti social démocrate (PSD) de M. Adrian Nastase, nommé Premier Ministre, a disposé d’une majorité relative au parlement roumain et a bénéficié du soutien - sans participation - de l’UDMR, parti de la minorité hongroise.
L’ambitieux programme du gouvernement de M. Nastase, soutenu par le Président Ion Iliescu, alors réélu à la présidence pour la troisième et dernière fois, prévoyait principalement la relance de l’économie, la lutte contre la pauvreté et le chômage, le renforcement de l’Etat, la réduction de la bureaucratie et de la corruption, et, pour point d’orgue, l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN. Si l’objectif de l’adhésion à l’OTAN a bien été atteint en avril 2004, et la politique d’intégration jugée relativement efficace par la Commission européenne, il n’en a pas été de même au niveau de la lutte contre la corruption et la pauvreté, malgré une relance solide de l’économie.
Ces thèmes ont eu une résonnance particulière pendant la campagne électorale des élections législatives et présidentielle de la fin de l’année 2004. L’alliance entre le parti national libéral (PNL) et le parti démocratique (PD) du maire de Bucarest, M. Traian Basescu, très populaire, testait pour la seconde fois au niveau national leur coalition appelée D.A. (« Justice et vérité »), avec un programme axé sur la lutte contre la corruption, la garantie de la propriété privée et de la liberté économique. Le résultat serré des élections locales du mois de juin (43,6% des voix pour l’Alliance D.A. contre 42,7% pour le parti social-démocrate) avait laissé penser que les élections suivantes seraient ouvertes.
Si l’union entre le parti social démocrate (PSD) du Premier ministre sortant et candidat à la présidentielle, M. Adrian Nastase, et le parti humaniste (PUR) est arrivée en tête des élections législatives de novembre avec 36,61% des suffrages exprimés, devant l’alliance D.A. créditée de 31,33%, c’est en revanche le candidat D.A., M. Traian Basescu, qui gagnait un mois plus tard l’élection présidentielle avec 51,23% des suffrages exprimés contre 48,77% pour M. Nastase. Ce résultat permettait au nouveau Président de susciter un renversement d’alliance de la part du parti humaniste (PUR), alors rebaptisé parti conservateur (PC) et un ralliement du parti de la minorité hongroise (UDMR), donnant ainsi naissance à une majorité parlementaire susceptible de mener à bien les réformes urgentes, notamment celles exigées par la Commission européenne. Parallèlement, les négociations d’adhésion de la Roumanie à l’Union étaient formellement closes le 14 décembre et le Conseil européen convenait dans la foulée que la signature du traité d’adhésion par la Roumanie et la Bulgarie devait avoir lieu le 25 avril 2005, tout en confirmant les objectifs d’une adhésion de ces deux pays en janvier 2007.
Le nouveau gouvernement dirigé par le Premier Ministre, Président délégué du PNL, M. Calin Popescu Tariceanu, s’est effectivement lancé dans une politique de réforme à un rythme soutenu : instauration d’un taux unique d’imposition à 16%, majoration des retraites, adoption d’une stratégie anti-corruption pour 2005-2007 et d’une stratégie de réforme de la justice pour 2005-2008, traitant également le domaine social avec notamment, une réforme du code du travail, un renforcement du système de protection sociale et de l’assurance chômage, et l’amélioration du système de protection des droits de l’enfance.
Le Président et le Chef du gouvernement ont récemment accentué la lutte contre la corruption en créant le Département national anti-corruption (DNA), véritable institution indépendante. Celle-ci n’a pas hésité à mettre en examen des hautes personnalités, comme l’ancien Premier Ministre Adrian Nastase, contraint dès lors à la démission de la présidence de l’Assemblée nationale par son propre parti. D’autre part, la possibilité d’examiner les dossiers de tous les fonctionnaires, détenus dans les archives de la securitate, a été accélérée, provoquant un grand déballage dans la presse depuis cet été, sans toutefois concerner à ce jour des personnalités importantes de l’échiquier politique.
Le rapport de suivi du 26 septembre de la Commission a finalement confirmé la capacité de la Roumanie (et de la Bulgarie) d’adhérer à l’Union européenne au 1er janvier 2007, en reconnaissant l’accomplissement de progrès importants de la part des deux pays depuis le dernier rapport du 16 mai. La Commission a cependant identifié un certain nombre de domaines qui devront encore faire l’objet d’une attention particulière d’ici l’adhésion et au-delà, et pourraient, le cas échéant, la conduire à mettre en place des mesures de sauvegarde conformément à l’acquis et au traité d’adhésion